Suite du blocage entre le Maire et son conseil municipal
Pourquoi ce rapport de la cour régionale des comptes :
- Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit
sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. - Par lettre du 17 avril 2025 le préfet de l'Hérault a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2025 de la commune de Saint-Jean-de-Védas n'a pas été adopté dans les délais légaux en raison du rejet de la délibération d'affectation des résultats 2024 par le conseil municipal lors de sa séance du 9 avril 2025.
Les conclusions de la cour sur les chiffres de la commune :
Le budget de la commune, tel qu’il ressort des propositions de la chambre, fait apparaitre une
Le fonctionnement autorisé pour 2025 |
L'investissement autorisé pour 2025 |
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section de fonctionnement en équilibre;
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et une section d’investissement en suréquilibre de 1 122 891,75 € Découvrer d'où vient l'argent et comment la commune le dépense en consultant le Budget d'investissement |
Le remboursement en capital de la dette (735 100 €) est intégralement couvert par des ressources propres (5 749 396,04 €) ;
- l'équilibre réel du budget est ainsi respecté conformément aux dispositions de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales
Lire le rapport officiel de la cour régionale des comptes
Voir les articles sur le budget 2025 :
| Le rapport de la cour régionale des comptes | Budget d'investissement 2025 | Budget de fonctionnement 2025 |
